La loi (n°2011-1862) du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au journal officiel. Outre la suppression des juridiction de proximité, et des règles de compétence avec lesquelles les professionnels du droit devront désormais composer, un élément intéresse une grande majorité des français : il y a désormais une expérimentation pour 3 ans d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.