La Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt le 05 octobre 2011 plus qu'étonnant et allant contre tous les principes du référencement, mais a donc créé par ailleurs une première jurisprudence en la matière et donc du Droit là où il n'y en avait "presque" pas.
Les professionnels indépendants du référencement ont du souci à se faire, ou comment une Cour, sans le vouloir très certainement, va inciter les professionnels ayant des sites à se tourner vers les entreprises vendant de liens publicitaires sur internet plutôt que d'aller voir des entreprises locales spécialisées dans le référencement...
La Cour d’Appel de Douai a donc condamné une société et son gérant à supprimer les nombreux sites satellites redirigeant les internautes vers un site principal, qui avaient été créés dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherche : "en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la sarl Saveur Biere ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité ".
La loi (n°2011-1862) du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au journal officiel. Outre la suppression des juridiction de proximité, et des règles de compétence avec lesquelles les professionnels du droit devront désormais composer, un élément intéresse une grande majorité des français : il y a désormais une expérimentation pour 3 ans d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Une femme, engagée par une compagnie d'assurance, est mise en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée.
Son employeur apprend sa mise en examen par la presse, et décide de la licencier.
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié (contre 1 jour auparavant). Article 48, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 . Concernant la notification de la sanction, celle-ci doit être effectuée sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard 1 mois après le jour de l’entretien.
Etre un salarié protégé ne protège pas contre les comportements déplacés
Un salarié protégé adresse, à une jeune salariée de son entreprise, des appels téléphoniques et de nombreux courriels "au contenu déplacé et insultant".