L'article 61 de la Loi HAMON permet depuis le 01/01/2015 à toute personne physique agissant en dehors de ses activités professionnelles, de mettre fin à son contrat d'assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d'assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile) que facultatifs (ex : extension de garantie).
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions requises, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
L'assureur doit quant à lui, rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
Pour les assurances obligatoires - de responsabilité civile automobile et pour l'assurance responsabilité locative - une particularité existe. Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation en s'assurant en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.