le 06/07/2011 : le projet de Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs - dit jury populaire - qui crée notamment la fonction de citoyen assesseur, a été définitivement adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale. Des citoyens français seront amenés à siéger aux côtés des magistrats au tribunal correctionnel , les chambres des appels correctionnels et les juridictions d'applications des peines. Deux citoyens assesseurs siégeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles. La participation des citoyens assesseurs fera l'objet d'une expérimentation dans 2 à 10 Cours d'appel jusqu'au 1er janvier 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement. Par exemple, pour le tribunal correctionnel de Macon , l ' avocat et les prévenus ont encore deux années à attendre.