La place du droit est de plus en plus prégnante dans notre société et l’afflux de séries télévisées, reportages ou films, laissant de plus en plus entendre aux patients que dès qu’un problème survient ils doivent absolument agir en justice, n’arrangent en rien cet état de fait.
Ceci n’aboutit qu’à un seul résultat, le rapport privilégié qui pouvait exister entre le médecin, et plus généralement le professionnel de santé, et son patient s’en trouve altéré :
. D’un côté le soin est de plus en plus considéré comme un dû, pour lequel toute erreur devrait nécessairement conduire à une indemnisation ;
. De l’autre côté, des professionnels de santé peu ou mal informés, qui craignent des poursuites dès que le moindre problème survient.
Il est vrai que des assurances existent en cas de litige mais Maître Belville avocat à macon a toujours eu comme principe qu’il fallait mieux prévenir que guérir, et la prévention passe nécessairement par la formation.
Titulaire d’un Doctorat en droit de la santé, droit à la croisée des droits civil , pénal et administratif , Maître Belville (avocat à Macon ) a pu intervenir, et intervient encore, dans des masters en droit de la santé dispensés au sein de l’UMR 5823 du CNRS de l’Université Jean MOULIN Lyon 3, mais aussi au cours de colloques dédiés à la responsabilité médicale tant sur Paris que sur Lyon ou sur Dijon. Il est aussi formateur en responsabilité médicale pour un grand groupe pharmaceutique ce qui l'amène à se déplacer sur toute la France (Strasbourg, Caen, Marseille, Mulhouse, Nancy, Orléans ...).
De même, avant d’être avocat à Macon Maître Belville a eu une expérience professionnelle de 4 ans en tant que responsable d’un service juridique dans une clinique parisienne qui lui a permis d’être en contact avec les professionnels de santé, mais aussi les ARH (désormais ARS), l’HAS ou encore les CRCI.
Cette expérience fut enrichissante puisque Maître Belville a pu y percevoir toutes les difficultés, et les enjeux juridiques et économiques qui s’y greffent, auxquelles les professionnels de santé (personne physique ou morale) sont confrontés (et bientôt les cabinets médicaux quant à la certification) dans le cadre de leurs relations avec les tutelles.
Aussi, fort de son expérience, tant pédagogique que professionnelle, Me Belville peut dispenser des formations en Droit de la Santé et ce sur tous les domaines propres à ce Droit naissant :
Des séminaires de deux jours peuvent être proposés pour englober plusieurs thèmes, mais des demi-journées de cours magistraux sur un thème donné sont tout à fait envisageables et permettraient aux professionnels de mieux appréhender certains soucis du quotidien relatif au Droit de la Santé autrement appelé Droit Médical.
Pour une présentation de Me BELVILLE (avocat au Barreau de Lyon - Basé à Mâcon) et de son activité vous pouvez naviguer sur le site via les différents menus.
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Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le coût de l'intervention de votre avocat n'est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires.
Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation. Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose. Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat. Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.
Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus. Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat. En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées: .... L’Honoraire « au temps passé »
.... L’Honoraire « forfaitaire »
.... L’honoraire « de résultat »
.... L’Abonnement
1. L’Honoraire « au temps passé » : Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
2. L’Honoraire « forfaitaire » : Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible. En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).
3. L’honoraire « de résultat » : En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu. Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.
4. L’Abonnement : Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel. Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue. En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal. Exemple : L’avocat fiscaliste d’une entreprise peut convenir avec elle qu’il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.
En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.
Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement. Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…) En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 19.6 %).
Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de plus « pays des Droits de l’Homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein. La profession dans son ensemble se bat depuis des années pour obtenir l’application du taux de TVA réduit de 5.5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers. Il s’agit du taux appliqué aux produits et services de première nécessité..., dont les honoraires des avocats, quand leurs clients bénéficient de l’aide juridictionnelle et que l’Etat les rémunère.
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon) même si vos ressources ne vous permettent pas de le payer. L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services de Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon) dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat, sauf à ce que vous ayez une assurance de protecrion juridique (voir secon paragraphe). Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ? L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
En 2015, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2014 est inférieure à :
Pour les autres cas : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
A ces montants, s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 104 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes. Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources. Si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande !) L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Pour quelle type de procédure ? L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ( divorce , défense pénale , prud'home , commerce ) ou administratives ( permis de conduire ... ) Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés et à compter du 1er décembre 2008, l'aide juridictionnelle peut être accordée "aux étrangers qui résident habituellement en France" sans autres conditions de résidence régulière ou de détention d' un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an (modifications introduites à l'art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle par l'art. 93 de la loi n° 06-911 du 24 juillet 2006 relative à l' immigration, applicables au 1er décembre 2008) Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ? Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de Macon , dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu). Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :
Formulaire Cerfa à télécharger et à présenter à maitre Belville avocat au barreau de Macon : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do
L'assurance de protection juridique est en effet destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon) et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat . L’ aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).
Lorsque vous serez reçu par un Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon) , ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties). Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée. Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier. Que devez-vous faire pour en bénéficier : Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon) les contrats et déclarations de sinistres. Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon) ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge. Libre choix de l’ avocat et rapports entre les différents intervenants : Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat. Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part. Excepté si Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon) intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon), s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel. L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat. L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat (cf article sur les honoraires dans le présent site de Maitre Belville ( avocat au barreau de Macon)) qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.
L’ avocat peut vous aider dans plusieurs domaines. Depuis le 01/01/1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'avocat. L'avocat, à Mâcon ou ailleurs, est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…). L'avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable). L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend. Le détail des attributions données ci-après n'est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d'activité de l'avocat.
1. L' avocat informe et conseille
2. L'avocat agit pour votre compte
3. L'avocat rédige et transige
Il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc. …), aux cessions d'entreprises, etc. …De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
4. L'avocat défend
Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel