Acte d'avocat

L'Acte d'avocat

La loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré l'acte contresigné par l'avocat. Grâce à ce nouvel instrument juridique, le recours aux conseils de l'avocat est encouragé à l'occasion de la négociation, de la rédaction, et de la conclusion des actes sous seing privé (par exemple, lors de la signature d'une transaction en droit du travail). L'objectif est de permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé qu'elles concluent en demandant à un avocat, pouvant ou non être commun à plusieurs d'entre elles, de le contresigner. Cet acte offrira également toute lasécurité juridique que l'on peut attendre d'un contrat passé entre les mains d'un expert en droit.